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Interview de Pierre Weiss à propos de l’initiative PLR « Stop à la bureaucratie »

L'invité

ACTU PME  En quoi l’initiative « Stop à la bureaucratie » est-elle révolutionnaire ?

Pierre Weiss  L’initiative est « révolutionnaire » parce qu’elle donne à chaque citoyen un nouveau droit concret qui trouvera sa place dans la constitution fédérale entre l’égalité et le droit à la vie et à la liberté personnelle. Ce droit, c’est celui d’avoir des lois compréhensibles, d’une application simple, rapide, efficace et non bureaucratique.

Et à supposer que cela ne soit pas le cas, le citoyen lambda pourra en appeler jusqu’au Tribunal Fédéral. C’est dire si les élus, les autorités tant fédérale que cantonales et l’administration seront sous surveillance !

La révolution consiste au fond en ceci : une reprise en main par le citoyen qui redevient le maître de sa relation avec l’Etat. Et une modestie retrouvée par l’Etat qui sera contraint de peser très soigneusement, nettement plus qu’aujourd’hui, la nécessité de toute nouvelle mesure imposée aux entreprises.

ACTU PME  Si votre initiative passe, devrait-on évaluer l’impact en général des dispositions actuelles sur les petites entreprises ou il incombe une fois de plus à ces dernières d’effectuer les démarches nécessaires ?

Pierre Weiss  Quand je me regarde, je me désole, quand je me compare, je me console. En comparaison internationale, le poids de la bureaucratie sur les entreprises suisses peut sembler un problème secondaire ; toutefois, quand on sait qu’environ 10% du PIB est englouti par les exigences de la bureaucratie, selon l’Union suisse des arts et métiers (USAM), on comprend vite la nécessité d’agir pour diminuer ce poids, surtout quand nos entreprises ont besoin d’une marge de manœuvre que le franc brusquement très fort leur enlève. Les PME seront les bénéficiaires indirects du nouveau droit donné à tout citoyen.

En outre, une deuxième disposition de l’initiative complète l’article de la constitution qui concerne les principes de l’ordre économique, comme la liberté économique, sous l’angle de l’environnement favorable à l’économie privée. Les responsables des PME pourront donc à la fois bénéficier d’un nouveau climat prenant mieux en considération les intérêts des entreprises et aussi aller devant les instances compétentes pour contester des dispositions existantes, qu’elles soient anciennes ou nouvelles. Une jurisprudence en sortira avec un double effet : à court terme sur la disposition contestée, à moyen et long termes sur la volonté d’ultra-légiférer des autorités.

Bref, les PME ont un avantage évident à ce que cette initiative soit acceptée. Face au nouveau droit dont elles bénéficieront, elles ont évidemment aussi une responsabilité dans sa mise en œuvre. Aide-toi en recourant, si nécessaire, et le ciel – ou l’administration - ne te gênera pas !

ACTU PME  Établir un système réglementaire efficient et efficace représente un défi continuel pour les gouvernements. La portée des objectifs socio-économiques sous-tendant les règlements ne donne-t-il pas nécessairement des lois complexes ?

Pierre Weiss  Nos sociétés sont complexes. Face à ce défi, certains Etats se lavent les mains et ne font rien. D’autres, comme la Suisse, sont frappés de « perfectionnite » ; il s’agit de tout régler, jusque dans les moindres détails, a priori. La voie de la raison devrait être de viser des lois-cadre, générales, qui laissent une marge de manœuvre au citoyen comme à l’entrepreneur. Et, le cas échéant, à compléter ces lois-cadre a posteriori, en fonction des besoins.

Quand on sait que la loi sur la TVA a engendré 2300 pages de directives, on se dit qu’il y a quelque chose de pourri dans la République helvétique ! Ou encore que les dispositions sur la police des constructions se traduisent par plus de 120000 dispositions, un nombre démesurément élevé qui traduit là, clairement, une perversion du fédéralisme, on conclut qu’il est nécessaire de simplifier un domaine qui se traduit en coût, en contraintes, en perte de liberté pour tous.

ACTU PME  Pour soulager les entreprises de la lourdeur administrative, ne pensez-vous pas qu’on devrait plutôt exempter les PME des exigences de certaines dispositions réglementaires plutôt que de procéder à un toilettage qui prendra beaucoup de temps et peut-être même s’avérera insuffisant ? 

Pierre Weiss  Il coule sous le sens qu’il est impossible de toiletter toute la législation suisse, à Berne comme dans les cantons, pour l’entrée en vigueur de notre initiative « Stop à la bureaucratie ». Les choses se passeront clairement en deux temps. D’abord, n’adopter dans le futur de nouvelles lois que si elles respectent l’esprit de notre initiative. Ensuite, modifier les lois actuelles sous les coups de butoir portés par des décisions de justice. Mais aussi modifier, dans les lois actuelles, celles qui, manifestement, portent le plus en elles les germes de la « bureaucracite ».

Cette façon de faire traduit aussi dans les faits la volonté des initiants. Etre efficace, direct, avec des procédés peu coûteux. Autrement dit, aller à l’essentiel au moindre coût.

ACTU PME  Le gouvernement des États-Unis a promulgué en 1980 le « Regulatory Flexibility Act » afin d’obliger les organismes à tenir compte de l’impact que leurs propositions en matière de réglementation peuvent avoir sur les petites entreprises. Est-ce également dans cet esprit qu’a été pensée votre initiative ? Peut-on y voir des similitudes avec le « Regulatory Flexibility Act »?

Pierre Weiss  Oui, il y a manifestement une parenté dans la logique de notre initiative et le « Regulatory Flexibility Act » (RFA) des USA. Les intérêts des PME viennent régulièrement en second dans les préoccupations des gouvernants, alors qu’elles emploient la majeure partie des travailleurs et qu’elles sont sinon la, du moins une source essentielle du progrès technologique. L’Etat ne peut exiger des PME les mêmes informations, statistiques par exemple, que des multinationales, cela tombe sous le sens.   

Certains ont calculé que le RFA, qui existe depuis le début des années quatre-vingt, a permis d’économiser aux PME 200 milliards de dollars. Excusez du peu ! En outre, une quarantaine d’Etats s’en sont inspiré dans leurs propres législations. L’un des points d’ailleurs qui exprime la parenté entre notre initiative et le RFA est l’exigence posée à l’administration d’évaluer les coûts de la bureaucratie.

Mais les USA sont en bonne compagnie. D’autres pays ont aussi adopté des dispositions favorables aux PME, sous l’angle de la diminution du poids des exigences bureaucratiques excessives voire inutiles. En Europe, on trouve parmi ceux-ci la Suède, le Danemark, l’Estonie, la Hongrie, le Luxembourg ou encore l’Irlande. C’est dire si la Suisse ne sera pas seule.

Ajoutons que la Banque mondiale publie un classement du poids de la bureaucratie sur les entreprises qui englobe 183 pays. J’attends avec impatience que le rang de la Suisse s’améliore. Il n’y a en effet pas de quoi se vanter quand on se trouve au 27ème rang, derrière la France, classée 26ème, l’Allemagne, 22ème, le Danemark, 6ème ou le Royaume-Uni, 4ème, les deux premiers étant Singapour et Hong-Kong.

ACTU PME  Etes-vous d’accord avec Max Weber lorsqu’il  affirme que la bureaucratie en administration est l’équivalent du système capitaliste en économie ?

Pierre Weiss  Max Weber a créé le concept d’idéal-type. Sa définition de la bureaucratie en est un exemple… idéal. Encore faut-il savoir si les administrations publiques contemporaines respectent les traits constitutifs des bureaucraties qu’il analysait il y a un siècle.

Pour lui, en effet, la bureaucratie est d’abord un système très hiérarchisé. C’est souvent encore vrai, probablement plus que ne le sont les entreprises privées. Les échelles de fonctions et de salaires, les logiques de promotion à l’ancienneté aussi, en sont une illustration parfois caricaturale, voire dangereuse dans l’immobilisme ou la démobilisation qu’elles induisent. Sa comparaison sous cet angle essentiel est donc datée, limitée.

D’autant que la bureaucratie est souvent mise en cause pour sa lenteur, pour ne prendre qu’un des stéréotypes dont elle est la victime. Un stéréotype qui ne s’applique en revanche pas aux entreprises, et notamment pas aux PME.

Donc, oui, la bureaucratie est l’équivalent dans le domaine de l’action de l’Etat de l’entreprise capitaliste dans le fonctionnement de l’économie, dans la mesure où elle en est l’agent essentiel.

Mais le fonctionnement des bureaucraties et des entreprises ne se superpose pas simplement. Il y a eu une évolution des secondes qui a creusé une distance d’avec les premières. Cette distance demeure dans la plupart des pays, même si aujourd’hui les bureaucraties tentent d’appliquer des principes de management que l’on trouve dans l’économie privée.  Et puis, il y a d’autres traits des bureaucraties qui ne concernent pas les PME, comme par exemple que l’entrepreneur d’une PME est en général son propriétaire.

Bref, la comparaison ne vaut qu’en partie, mais la partie n’est pas perdue pour les administrations qui entendent se réformer. Car, comme partout, le cadre légal est une chose, l’usage qu’en font les responsables une autre. Il y a des bureaucraties efficaces, et même au service des entreprises. Au fond, en se référant à Max Weber, on se rend compte que ses concepts idéal-typiques ont vieilli, mais que les stéréotypes avec lesquels certains regardent les bureaucraties peuvent aussi prendre un coup de vieux. Surtout en signant l’initiative du PLR « Stop à la bureaucratie » !

 

Interview réalisée par Thierry Dime

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Commentaires 

 
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